HONORAIRES

Les honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé,
médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr


Evaluation des honoraires

Les honoraires, qui constitue la rémunération du cabinet d'avocats, sont librement déterminés d'un commun accord entre le client et le cabinet.

Cet accord donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires. 

Les critères de fixation des honoraires sont essentiellement la difficulté de l’affaire et le temps consacré au dossier. Suivant les cas, plusieurs modalités de calcul peuvent être proposées au client :

  • Honoraires au temps passé

Le cabinet pratique généralement taux horaire de 180 € TTC.

Ce taux peut varier dans des affaires présentant un caractère particulier.

  • Honoraires au forfait

La convention d'honoraires prévoit un honoraire global et forfaitaire.

  • Honoraires au résultat

L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat en fonction des dossiers.

Cet honoraire figure naturellement dans la convention d'honoraires.


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MENTIONS LEGALES